● Juge de l'application des peines juge du tribunal de grande instance chargé de suivre l'exécution des décisions pénales. (Il préside le comité de probation et d'assistance aux libérés.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
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Juge de l'application des peines — Procédure pénale: magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d aménager l exécution des sanctions pénales … Lexique de Termes Juridiques
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Tribunal de l'application des peines — Le tribunal de l application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines privatives de liberté. Son rôle est de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des… … Wikipédia en Français
Tribunal d'application des peines — (Belgique) Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des… … Wikipédia en Français
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